CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS AUX CONSOMMATEURS

 

 

Article 1 : définitions

 

·         Client

Acheteur non professionnel qui achète des Produits au Vendeur. On entend par Acheteur non professionnel d’une part le consommateur, à savoir, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et d’autre part, le non-professionnel, à savoir toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole .

 

 

·         Commande

Document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Produits. Il précise notamment les quantités de Produits achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités de livraison des Produits, la date ou les délais de livraison des Produits. Le Vendeur dispose de 7 jours pour accepter la Commande et en retourner un exemplaire au Client.

 

 

·         Produits

 

L’ensemble des Produits proposés à la vente par le Vendeur figurant dans les catalogues du Vendeur. Ces catalogues décrivent les Produits, présentent leurs caractéristiques et déterminent les prix correspondants. Ces Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages des Clients.

 

 

·         Vendeur

 

Professionnel de la vente qui propose aux Clients des Produits à la vente :

ACE LIVE

Société par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de 1 000  euros

Immatriculé au R.C.S de VIENNE sous le numéro  847 622 933

siège social : 6, impasse du Chanoz 38540 SAINT JUST CHALEYSSIN

Numéro de téléphone : 06-76-05-77-66.

Adresse mail : agence.acelive@gmail.com

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 37 847 622 933

Nom du responsable de la publication : Monsieur Philippe BONNET

 

Article 2 : informations précontractuelles communiquées au Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de Produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

 

·         les caractéristiques essentielles des Produits,

·         le prix des Produits et des frais annexes,

·          la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

·         les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

·         La dénomination sociale du Vendeur, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique,

·         les modalités de paiement, de livraison et d'exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,

·         les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

·         la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

 

Article 3 : objet

Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit les Produits au Client. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des achats de Produits réalisés par le Client.

 

A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, ces Conditions Générales remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit.

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à compter de leur acceptation par le Client. Elles pourront faire l'objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l'achat de Produits par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Vendeur dans les conditions figurant ci-dessous.

Article 4 : processus d’achat des Produits via les Commandes

La commande s’effectue via le site internet de la société :  www.pack-audio.com, en français.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations renseignées lors de la commande et ne saurait supporter aucun frais résultant d’éventuelles inexactitudes.

Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu'après acceptation de la Commande par le Vendeur et renvoi d’un exemplaire de la Commande au Client et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix des Produits.

 

Les Conditions Générales de vente et les Commandes forment un ensemble indivisible.

 

En tout état de cause, les Conditions Générales de vente ne sauraient constituer une commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

 

En cas d’annulation par le client pour un cas non autorisé par la loi, le vendeur ne sera tenu à aucune restitution d’acompte versé.

 

En cas d’indisponibilité du produit constatée après la commande, le client sera intégralement remboursé.

Article 5 : prix des Produits

Le Vendeur s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

 

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur au jour de l’acceptation de la Commande par le Vendeur.

 

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le catalogue des Produits.

Le Client pourra bénéficier des remises et ristournes figurant sur le catalogue des Produits précité en fonction du nombre de Produits achetés.

Le Vendeur n’accorde aucun escompte.

Article 6 : conditions de paiement des Produits

Le prix des Produits est payable à la date figurant sur la facture selon les modalités suivantes : par carte bancaire, virement bancaire ou par chèque.

 

En cas de retard de paiement, le Vendeur appliquera au Client des pénalités de retard calculées au taux de 5 % du Prix du Produit par jour de retard.

 

Ces pénalités seront acquises automatiquement, après mise en demeure préalable, et entraîneront l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la Commande effectuée par le Client.

Le Client est redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros

Article 7 : livraison des Produits

Le Vendeur s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.

 

Par ailleurs, le Vendeur répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Vendeur procèdera à la livraison des Produits au Client selon les modalités définies dans les Commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites Commandes.

 

En cas de non-conformité des Produits aux règles de l'art ou à la Commande ou en cas de non-respect des délais de livraison figurant sur le Commande, le Client pourra demander au Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à une nouvelle livraison des Produits conformément aux dispositions figurant dans la Commande dans un délai raisonnable. En cas de non-respect de ce délai par le Vendeur, le Client pourra alors exiger du Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la reprise des Produits à ses propres frais et charges, sans préjudice du droit pour le Client de procéder à l’annulation de la Commande.

Le transfert de propriété des Produits au Client interviendra au complet paiement du prix par le Client et le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des Produits.

Article 8 :  droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation commence à courir :

-          Soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu ;

-          Soit à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du Code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

Il est précisé au client que le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants :

-           A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ;

-          Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ;

-          Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 312-2 du Code de la consommation;

-          Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 314-1 du Code de la consommation.

-          Aux contrats mentionnés à l'article L. 121-60 du Code de la consommation.

Etant précisé que pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 du Code de la consommation conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.

Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.

Le consommateur est, tenu de restituer le bien, sans retard excessif, dans les quatorze jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter en prenant à sa charge les frais de retour.             

 

Le client informe le vendeur de l’exercice de son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception.

 

Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande ou défectueuse.


En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de restituer le bien sans retard excessif dans les 14 jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

 

Le client assume les coûts relatifs au renvoi du produit.

 

Le client a également la charge des frais supplémentaires de livraisons des biens s’il a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé habituellement par le vendeur, et des coûts fixes et proportionnels de la prestation de service, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client. En cas de demande expresse d’exécution du service avant la fin du délai de rétractation, le client n’est redevable d’aucune somme si le vendeur n’a pas recueilli sa demande sur papier ou sur support durable ou ne l’a pas informé de l’obligation de payer des frais pour le service fourni.

Article  9 : garanties légales sur les Produits

Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :

 

·         la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.

·         la garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le Client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Toute demande relative aux Produits doit être formulée à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile).

En outre, le client bénéficie de la garantie du fabricant.


Le client devra alors faire la demande du formulaire pour bénéficier de cette garantie du fabricant par courriel au vendeur.

Article 10 : propriété intellectuelle et garantie contrefaçon

Le Vendeur obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.

Le Vendeur s’engage à assurer la défense du Client et à prendre à sa charge (notamment par la voie transactionnelle) et/ou indemniser le Client de tous préjudices qui pourraient résulter de toute action ou réclamation d'un tiers portant sur les Produits ou la documentation associée.

 

En conséquence, le Vendeur s'engage, à intervenir à l’instance à première demande du Client dans le cas où les Produits ou la documentation associée sont mis en cause devant le tribunal. Si un tribunal décidait que les Produits ou la documentation associée constituent une violation de droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers, le Vendeur doit alors et nonobstant le droit pour le Client de demander l'indemnisation de tout préjudice résultant de cette action et notamment de tous les dommages et intérêts qui seraient mis à la charge du Client :

 

·         soit obtenir, à ses frais et sans délai, le droit pour le Client de continuer à utiliser les Produits ou la documentation associée,

·         soit substituer aux éléments incriminés de nouveaux éléments agréés par le Client et non contestés par les tiers.

La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée. Par ailleurs, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits. En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

Article 11 : assurance et loi Informatique et Libertés

Le Vendeur déclare être titulaire d'une police d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d'être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

Les informations recueillies par le Vendeur bénéficient de la protection de la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978. En particulier, les informations contenues dans les Commandes pourront donner lieu à l'exercice du droit individuel d'accès, de rectification, d’opposition à communication et de suppression par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 14 (Election de domicile). Le Client accepte que le Vendeur utilise les informations le concernant pour la promotion de ses Produits sauf opposition du Client à l’adresse précitée.

 

Article 12 : suspension/Résiliation

 

12.1       Suspension

Le Vendeur ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre partie n’exécutera pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent préjudice à la partie lésées. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais.

12.2       Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l'indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d'inexécution par l'une des Parties de l'une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales ou des Commandes, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit, des Conditions Générales et/ou des Commandes.

 

Article 13 : loi applicable - Juridiction

 

Les relations contractuelles entre le Client et le Vendeur sont régies par le droit français. Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation ou de la cessation des présentes Conditions Générales de vente et des Commandes qui en découlent, ou plus généralement de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client ayant la qualité de commerçant, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes de la ville de VIENNE (38200).


A défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon le droit commun.

Le Client est informé qu'il a la faculté de recourir à une médiation conventionnelle, notamment sous l’égide de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dans les conditions prévues dans le Code de la consommation.

 

Article 14 : élection de domicile

Pour les besoins des présentes, le Vendeur fait élection de domicile à l’adresse suivante :

6, Impasse du Chanoz,

38540  ST JUST CHALEYSSIN

Article 15 : protection des données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ACE LIVE et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ACE LIVE : 6, impasse du Chanoz 38540 SAINT JUST CHALEYSSIN, agence.acelive@gmail.com.

 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.

En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 16 : documents contractuels

Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant :

 

·         Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles (dont le modèle de Commande)

·         Les Commandes